J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 7 août 2001 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)


NOR : CPTE0100050A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société civile professionnelle d'avocats Salès, Vincent et associés, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du même décret pour une période de deux ans à compter du 1er février 2001.